Conditions du programme de crédit

Les présentes conditions régissent le programme de crédit — la recommandation des livres pour enfants personnalisés Le héros du livre par les personnes qui n'exercent pas d'activité indépendante. La récompense n'y est pas une commission en argent, mais un crédit sur un achat futur pour soi-même.

1. Qui annonce le programme

Le programme est annoncé par :

• Nom : Lukáš Kantor, personne physique exerçant une activité indépendante en vertu de la loi tchèque sur les métiers
• IČO : 03177009, DIČ : CZ9109235410
• Siège : Milíkov 244, 739 81 Milíkov
• E-mail de contact : contact@herosdulivre.fr

(ci-après l'« exploitant »). La personne dont la demande d'adhésion au programme a été validée par l'exploitant est ci-après le « participant ».

Le programme constitue une promesse publique de récompense au sens du § 2884 et suivants du code civil tchèque (loi n° 89/2012 Sb.) : l'exploitant s'engage à octroyer un crédit à quiconque remplit les conditions énoncées ci-dessous. Il ne s'agit pas d'un contrat de courtage ni d'un autre contrat à titre onéreux — le participant ne s'engage à rien envers l'exploitant, n'effectue aucune prestation pour le compte de celui-ci et n'acquiert aucun droit à une prestation en argent.

Les présentes conditions concernent exclusivement la relation entre l'exploitant et le participant. La relation entre l'exploitant et le client amené par le participant est régie par les conditions générales de vente — le participant n'est pas partie au contrat de vente et n'agit pas en qualité de représentant de l'exploitant.

2. Qui peut participer

Peut être participante toute personne physique qui :

• est âgée de plus de 18 ans et jouit de la pleine capacité juridique,
• a fourni dans sa demande des informations véridiques et complètes.

Aucune autorisation d'exercer une activité indépendante ni aucun numéro d'enregistrement ne sont exigés et l'exploitant ne les recueille pas — le crédit n'est ni versé ni facturé, il n'y a donc aucune raison de les demander.

Quiconque souhaite recommander en échange d'une commission en argent relève du programme de partenariat ; celui-ci est toutefois destiné aux entrepreneurs, la commission étant versée sur facture. La participation simultanée aux deux programmes n'est pas possible et une même recommandation ne donne jamais droit qu'à une seule récompense. Le passage d'un programme à l'autre est possible pour l'avenir, sur demande adressée à l'e-mail de contact ; les droits déjà acquis sont réglés selon les conditions du programme dans lequel ils sont nés.

3. Naissance et durée de la participation

La participation naît de la validation de la demande par l'exploitant. Le programme est soumis à validation : l'exploitant n'est pas tenu d'accepter une demande et peut la refuser sans avoir à en indiquer le motif. Il n'existe aucun droit à participer au programme.

Après validation, le participant reçoit son code de recommandation et son lien. Le code est personnel et incessible.

4. Lien de recommandation, code et enregistrement des recommandations

Les recommandations sont enregistrées comme suit :

• Lorsqu'un visiteur clique sur le lien de recommandation du participant, le code de celui-ci est enregistré dans un cookie déposé dans le navigateur du visiteur.
• Le cookie est valable 30 jours à compter du dernier clic.
• La commande est attribuée à la personne dont le code figure dans le cookie au moment de la commande. La règle du dernier clic s'applique.
• Si le visiteur supprime les cookies, utilise un autre appareil ou un autre navigateur, ou si les paramètres de son navigateur les bloquent, la recommandation peut ne pas être enregistrée. Aucun droit à un crédit ne naît d'une commande non enregistrée et l'exploitant n'est pas responsable des limitations techniques du côté du visiteur.
• Les achats effectués pour soi-même ne sont pas comptabilisés. Une commande payée par le participant lui-même — que ce soit depuis le compte auquel le code est rattaché ou à l'adresse e-mail de ce compte — ne fait naître aucun crédit. C'est en cela que le programme diffère du programme de partenariat, où les achats pour soi-même sont admis : le crédit récompense une recommandation faite à quelqu'un d'autre, ce n'est pas une réduction pour soi-même.

5. Réduction pour le client recommandé

Le client qui arrive par le lien de recommandation du participant obtient une réduction de 10 % sur le prix du livre et du supplément livre audio. La réduction ne s'applique pas à la livraison.

Les réductions ne se cumulent pas : si le client utilise un code promo distinct, celui-ci remplace la réduction automatique liée à la recommandation. Cela n'a d'incidence ni sur l'enregistrement de la recommandation, ni sur le droit du participant au crédit.

6. Le crédit — ce qu'il est et ce qu'il n'est pas

Pour chaque commande recommandée et payée, le participant se voit créditer 10 % d'une base constituée du prix du livre effectivement payé hors taxe sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire après déduction des réductions et des coupons. N'entrent pas dans cette base la livraison, le supplément livre audio ni la taxe sur la valeur ajoutée.

Le crédit est une promesse de réduction sur le prix d'un achat futur auprès de l'exploitant, et non une prestation en argent. Il en résulte que le crédit :

• n'est pas versé en argent et ne peut pas être échangé contre de l'argent, même partiellement, ni même à la fin de la participation,
• est incessible — il ne peut être donné, vendu ni transféré d'une autre manière à une autre personne ; il ne passe pas non plus aux héritiers,
• ne peut pas servir à payer en dehors de l'offre de l'exploitant et ne peut pas être échangé contre une carte cadeau ni contre un autre support de valeur cessible,
• ne porte pas d'intérêts et ne fait naître aucune créance en argent à l'égard de l'exploitant.

Le crédit est enregistré dans la devise de la version du site dans laquelle il est né.

7. Naissance et extinction du droit

Le droit au crédit naît du paiement de la commande recommandée et le crédit est ajouté au solde du participant immédiatement. Aucun délai d'attente ni aucune validation ultérieure ne s'appliquent.

Le droit s'éteint si :

• la commande a été annulée ou si le montant payé a été remboursé au client (même partiellement — le droit s'éteint alors dans la mesure correspondante),
• la commande est née d'une fraude, d'un usage abusif de moyens de paiement ou d'une violation de l'article 10 des présentes conditions,
• la commande n'a été créée qu'en apparence, dans le but d'obtenir un crédit.

Le crédit étant ajouté immédiatement, l'extinction du droit se règle rétroactivement : l'exploitant est en droit de réduire le solde du participant du montant correspondant, voire d'invalider le crédit. Le solde ne devient jamais négatif. Si la réduction a déjà été consommée, l'exploitant ne réclame rien au participant — il peut toutefois l'imputer sur un crédit qui naîtrait ultérieurement.

8. Utilisation du crédit

Le crédit ajouté est conservé sur le compte du participant sous forme de solde. Il n'y a ni échange, ni conversion, ni émission d'un code — le participant utilise son crédit simplement en étant connecté au moment de la commande ; le solde se déduit tout seul du prix.

• Lors de son utilisation, le solde diminue progressivement — la partie non consommée reste disponible pour un achat suivant.
• Le solde est valable 365 jours à compter du dernier crédit ajouté. Chaque nouvelle récompense prolonge cette durée. À l'expiration de ce délai, le solde non consommé s'éteint sans compensation ; il n'est pas converti en argent.
• Le solde est rattaché au compte du participant et n'est pas transférable — il ne peut être utilisé que sur une commande de ce même participant ; en cas de tentative d'utilisation par une autre personne, le système le refuse.
• Le solde ne permet pas de payer une carte cadeau ni une autre prestation cessible à une autre personne (article 6). Il s'applique au livre, à son impression, à la livraison et aux suppléments destinés au participant lui-même.
• Un achat réglé au moyen du crédit ne donne pas droit à la récompense pour un avis.

L'extinction du solde non consommé à l'expiration du délai porte sur une réduction, et non sur de l'argent payé — le participant n'a rien payé pour obtenir ce crédit, il ne s'agit donc ni d'un acompte ni d'une carte cadeau.

9. Plafond annuel

Le total du crédit ajouté à un même participant au cours d'une année civile est limité au montant de 500 €. Une fois ce montant atteint, les recommandations suivantes sont enregistrées jusqu'à la fin de l'année civile, mais ne font plus naître de crédit.

Le plafond fait partie de la promesse et n'est pas une limitation technique : au-delà de cette limite, il ne s'agit plus d'un avantage occasionnel accordé à un client, mais d'une activité lucrative exercée de manière systématique, régie par le programme de partenariat et supposant une autorisation d'exercer une activité indépendante.

10. Règles de recommandation

Le participant n'est tenu de rien publier, de rien promouvoir et de rien mentionner où que ce soit ; le programme ne crée aucune obligation de ce type et l'exploitant ne commande aucune prestation. Si le participant décide de partager son lien, les règles suivantes s'appliquent.

Aucune rémunération n'est octroyée dans le cadre de ce programme pour la création de contenu commandée ni pour une promotion convenue. Si le participant convient avec l'exploitant de créer ou de publier quelque chose pour lui, une telle collaboration est régie par les conditions de collaboration avec les créateurs distinctes ; la rémunération qui en découle n'entre pas dans le plafond visé à l'article 9 et ne se mêle pas au crédit.

Le participant est tenu :

• de présenter le produit de manière véridique et conformément aux informations figurant sur le site de l'exploitant ; de ne pas promettre des caractéristiques, des prix, des délais ou des garanties que l'exploitant n'offre pas,
• d'identifier la communication comme une publicité ou une collaboration là où la réglementation l'impose, y compris sur les réseaux sociaux,
• de respecter les règles applicables à l'envoi de communications commerciales (consentement du destinataire et possibilité de se désabonner à tout moment).

Toute publication pour laquelle vous percevez une rémunération, un crédit ou un avantage doit être identifiable comme publicitaire. La promotion d'un produit sans révéler le financement par le professionnel est une pratique commerciale trompeuse en toutes circonstances (article L. 121-4, 11°, du code de la consommation, qui reprend le point 11 de l'annexe I de la directive 2005/29/CE) ; l'omission d'une information substantielle relève de l'article L. 121-3 du même code. Pour les influenceurs, l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 exige la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » — ou une mention équivalente depuis l'ordonnance du 6 novembre 2024 — apposée de façon claire, lisible et identifiable sur l'image ou la vidéo, quel que soit le format et pendant toute la durée de la promotion ; le manquement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La prospection par courrier électronique, SMS ou MMS suppose le consentement préalable du destinataire, révocable à tout moment (article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques) ; l'exception pour les clients existants ne vaut que pour des produits analogues et à condition d'offrir un moyen simple et gratuit de s'opposer.

Il est notamment interdit au participant :

• de procéder au dépôt forcé ou dissimulé de cookies (cookie stuffing), à des redirections automatiques, au chargement du lien dans un cadre masqué, une iframe ou un pixel, ainsi qu'à toute autre génération artificielle de clics,
• d'envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam), y compris du spam en commentaires,
• de faire de la publicité dans les moteurs de recherche et les systèmes PPC sur la marque de l'exploitant, sur ses variantes évidentes ou sur ses fautes de frappe, que ce soit comme mot-clé ou dans le texte de l'annonce,
• de se faire passer pour l'exploitant, pour un de ses salariés ou pour une représentation officielle de celui-ci, ni de contracter quelque engagement que ce soit en son nom,
• de publier de faux avis ou de fausses évaluations,
• de diffuser le lien sur des sites à contenu illicite, à contenu pour adultes, haineux, violent ou discriminatoire,
• de placer le code dans des agrégateurs de bons plans, des portails de coupons ou de cashback sans l'accord écrit préalable de l'exploitant,
• de commander pour le compte d'un tiers ou de convenir du remboursement d'une commande de telle sorte que la recommandation ne fasse que dissimuler un achat pour soi-même.

11. Impôts

Le crédit est une réduction du prix de vos propres achats, et non une somme versée : nous ne pratiquons aucune retenue à la source et nous ne délivrons aucune attestation fiscale. Si, dans votre situation, l'avantage obtenu constitue néanmoins un revenu imposable, il relève en France des bénéfices non commerciaux (article 92 du code général des impôts) et peut être déclaré sous le régime micro-BNC de l'article 102 ter du même code. Attention : contrairement à l'Allemagne, à l'Autriche ou à la Slovaquie, le droit français ne prévoit aucun seuil d'exonération pour les revenus occasionnels — l'imposition s'applique dès le premier euro. La participation au programme ne crée par elle-même aucune entreprise : une obligation de déclarer une activité indépendante suppose une activité exercée à titre habituel et professionnel, ce que la recommandation occasionnelle à des proches n'est pas. La qualification de votre situation vous appartient ; en cas de doute, l'administration fiscale peut être saisie d'une demande de rescrit.

12. Violation des conditions et fin de la participation

Si le participant viole les présentes conditions, l'exploitant peut, selon la gravité de la violation, suspendre sa participation, annuler le solde de crédit non encore consommé né en lien avec la violation, ou mettre fin à la participation avec effet immédiat et désactiver le code.

Le participant peut mettre fin à sa participation à tout moment par une notification adressée à l'e-mail de contact. La fin de la participation met un terme à la naissance de nouveaux crédits ; le solde non consommé reste utilisable jusqu'au terme de sa durée de validité au sens de l'article 8 et n'est ni versé ni compensé en argent (article 6). Cela ne s'applique pas en cas de fin de participation pour violation des conditions — le solde s'éteint alors sans compensation.

Si c'est l'exploitant qui met fin à la participation par une notification adressée à l'e-mail du participant, celui-ci dispose d'au moins 30 jours à compter de la réception de la notification pour consommer son solde ; sauf s'il s'agit d'une fin de participation pour violation des conditions.

13. Modification des conditions et révocation de la promesse

L'exploitant peut modifier unilatéralement les présentes conditions, le taux du crédit, le plafond annuel et la durée de validité du solde, ou mettre fin au programme. Il informe les participants d'une modification ou de la fin du programme par e-mail au moins 14 jours à l'avance.

Ni la modification ni la fin du programme n'affectent le crédit né avant leur prise d'effet — celui-ci est réglé selon la version antérieure et le participant peut le consommer pendant au moins 30 jours à compter de la prise d'effet de la modification, et en tout état de cause au moins jusqu'au terme de la durée de validité du solde visée à l'article 8. La révocation d'une promesse publique de récompense est sans effet à l'égard de celui qui a effectué la recommandation avant d'en avoir eu connaissance (§ 2885, paragraphe 2, du code civil tchèque).

14. Protection des données à caractère personnel

L'exploitant traite le nom, l'e-mail, le code de recommandation, le registre des commandes recommandées et l'état du solde de crédit (crédit né, ajouté et consommé) en qualité de responsable du traitement. La base juridique est l'exécution de l'obligation découlant de la promesse publique de récompense au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, ainsi que le respect d'obligations légales au sens du point c).

Dans le cadre de ce programme, l'exploitant ne traite ni numéro d'enregistrement, ni adresse de facturation, ni numéro de compte bancaire — il n'y a ni facturation ni versement.

Les détails, y compris les droits du participant, figurent dans la politique de confidentialité.

15. Responsabilité

L'exploitant n'est pas responsable des interruptions de disponibilité du site ni des recommandations non enregistrées en raison des paramètres du navigateur du visiteur. Il ne garantit aucun nombre minimal de commandes ni aucun montant minimal de crédit.

Le participant est responsable du contenu qu'il publie et de la conformité de sa communication à la réglementation.

16. Dispositions finales

La relation entre l'exploitant et le participant est régie par le droit de la République tchèque. Si le participant est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre, le choix du droit tchèque ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008).

Le vendeur est établi en République tchèque. L'entité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est donc la Česká obchodní inspekce (Inspection tchèque du commerce), Gorazdova 1969/24, 120 00 Praha 2, coi.gov.cz — la directive 2013/11/UE (articles 5, paragraphe 1, et 13) désigne l'entité de l'État du professionnel et impose de vous en informer. L'obligation de désigner un médiateur de la consommation prévue à l'article L. 612-1 du code de la consommation s'adresse aux professionnels établis en France et ne nous concerne pas. La procédure devant la Česká obchodní inspekce est gratuite et se conduit en tchèque ou en anglais ; vous pouvez vous faire assister gratuitement par le Centre européen des consommateurs France, Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl (Allemagne), europe-consommateurs.eu, dont l'article L. 616-3 du code de la consommation prévoit l'intervention pour les litiges transfrontaliers. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'existe plus : le règlement (UE) n° 524/2013 a été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228 et la plateforme a fermé le 20 juillet 2025. Le recours extrajudiciaire est facultatif et ne vous prive pas du droit de saisir les tribunaux.

Le participant n'est ni salarié, ni agent commercial, ni intermédiaire, ni associé de l'exploitant.

Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inopérante, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

La version en vigueur des présentes conditions est toujours disponible sur cette page. Pour toute question, écrivez à contact@herosdulivre.fr.