Conditions de collaboration avec les créateurs

Les présentes conditions régissent la collaboration entre l'exploitant du site Le héros du livre et le créateur de contenu — influenceur, auteur de vidéos UGC ou toute autre personne qui crée un contenu pour l'exploitant ou qui présente son produit à son public.

Elles constituent un cadre. Ce que vous devez créer précisément, l'usage que nous pouvons faire du contenu, pour combien de temps et ce que vous recevez en échange figurent dans l'accord particulier — le récapitulatif que vous avez reçu par lien et que vous avez approuvé en même temps que les présentes conditions. En cas de divergence entre le cadre et l'accord particulier, c'est l'accord particulier qui prévaut.

1. Qui propose la collaboration

• Nom : Lukáš Kantor, personne physique exerçant une activité indépendante en vertu de la loi tchèque sur les métiers
• IČO : 03177009, DIČ : CZ9109235410
• Siège : Milíkov 244, 739 81 Milíkov
• E-mail de contact : contact@herosdulivre.fr

(ci-après l'« exploitant »). La personne qui a accepté l'accord particulier est ci-après le « créateur ».

Les présentes conditions concernent exclusivement la relation entre l'exploitant et le créateur. L'achat de marchandises est régi par les conditions générales de vente — le créateur n'est pas le représentant de l'exploitant et ne peut rien promettre ni convenir en son nom.

La collaboration est indépendante du programme de partenariat comme du programme de crédit. Les commissions et les crédits issus des recommandations suivent leur propre voie et la rémunération issue de la présente collaboration ne s'y impute pas — et inversement.

2. Comment naît la collaboration

L'exploitant envoie au créateur un lien vers l'accord particulier. Celui-ci indique la commande, l'étendue de l'utilisation du contenu, la durée de la licence, la rémunération et, le cas échéant, d'autres conditions. Le créateur complète ses données, approuve l'accord au moyen d'un bouton et le contrat est ainsi conclu.

L'approbation par un bouton constitue une conclusion valable du contrat. La loi laisse le choix de la forme aux parties (§ 559 du code civil tchèque, loi n° 89/2012 Sb.) et la forme écrite est, en vertu du § 562, paragraphe 1, respectée même par voie électronique dès lors que les moyens utilisés permettent de saisir le contenu et de déterminer la personne qui agit. À la date de l'acceptation, l'exploitant conserve donc l'intégralité du texte que le créateur avait sous les yeux, avec la date, l'heure et l'adresse IP ; le lien est unique et il est adressé à l'e-mail du créateur. L'exploitant envoie sans délai au créateur une confirmation de la collaboration au format PDF reprenant le même texte.

L'accord particulier ne peut être modifié que d'un commun accord entre les deux parties — l'exploitant envoie la modification de la même manière et le créateur l'accepte de la même manière.

Si le créateur présente son propre contrat et que l'exploitant le signe, c'est ce contrat qui s'applique ; les présentes conditions ne régissent alors que ce qui n'y est pas traité.

3. Qui peut collaborer

Peut être créateur toute personne physique ou morale âgée de plus de 18 ans et jouissant de la pleine capacité juridique.

Si le créateur a moins de 18 ans, l'accord particulier est accepté par son représentant légal et le lien est adressé à l'e-mail de celui-ci. Le mineur n'est capable que des actes proportionnés à la maturité intellectuelle et volontaire de son âge (§ 31 du code civil tchèque ; la capacité des personnes physiques est de toute façon exclue du champ de la loi du contrat par l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 593/2008, de sorte que, pour un créateur résidant en France, elle s'apprécie au regard des articles 388-1-1 et 1146 du code civil français), et l'octroi d'une licence contre contrepartie n'en fait pas partie. Le représentant légal répond de l'exécution des obligations résultant des présentes conditions comme s'il les avait assumées lui-même.

La rémunération en argent n'est versée que contre facture, c'est-à-dire uniquement à un créateur titulaire d'un numéro d'enregistrement d'entrepreneur (en République tchèque l'IČO, en France le numéro SIREN attribué lors de la déclaration d'activité, ailleurs son équivalent local). À défaut, seuls le troc, le crédit ou des marchandises gratuites sont possibles — mais pas de l'argent.

4. Ce que le créateur doit créer

La commande, le nombre et le format des livrables, les canaux et le délai sont déterminés par l'accord particulier.

Sauf convention contraire dans l'accord particulier, le créateur n'est pas tenu de publier le livrable — il le crée et le remet. Si une obligation de publication est convenue, elle figure dans l'accord, avec le délai et le canal.

Le créateur crée le contenu à sa propre manière. L'exploitant indique ce qui doit être dit, non la façon dont le créateur doit s'exprimer ; il ne prescrit ni horaires ni lieu de travail et le créateur n'est pas son salarié.

L'exploitant peut formuler une seule fois par écrit des observations sur le livrable si celui-ci est contraire à la commande, aux dispositions légales ou aux règles énoncées aux articles 5 et 6. Le créateur dispose d'un délai raisonnable pour le modifier, d'au moins 5 jours ouvrables.

5. Identification de la publicité

Tout livrable pour lequel le créateur reçoit une rémunération doit être identifié de manière claire et compréhensible comme de la publicité ou une collaboration rémunérée, et ce dès le début de la communication et indépendamment du fait que la rémunération consiste en argent, en marchandises, en crédit ou en quoi que ce soit d'autre. Cette identification doit être lisible sans avoir à cliquer sur « plus » et ne doit pas être dissimulée parmi les autres étiquettes.

Ce n'est pas une formalité : une promotion rémunérée insérée dans un contenu rédactionnel sans que le consommateur puisse reconnaître qu'il s'agit de publicité est une pratique commerciale déloyale interdite en toutes circonstances (point 11 de l'annexe I de la directive 2005/29/CE et les dispositions par lesquelles les États membres l'ont transposée). L'annonceur, à savoir l'exploitant, est également responsable d'une publicité non identifiée — cette identification est donc une instruction de l'annonceur et son non-respect constitue une violation substantielle des présentes conditions.

Toute publication pour laquelle vous percevez une rémunération, un crédit ou un avantage doit être identifiable comme publicitaire. La promotion d'un produit sans révéler le financement par le professionnel est une pratique commerciale trompeuse en toutes circonstances (article L. 121-4, 11°, du code de la consommation, qui reprend le point 11 de l'annexe I de la directive 2005/29/CE) ; l'omission d'une information substantielle relève de l'article L. 121-3 du même code. Pour les influenceurs, l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 exige la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » — ou une mention équivalente depuis l'ordonnance du 6 novembre 2024 — apposée de façon claire, lisible et identifiable sur l'image ou la vidéo, quel que soit le format et pendant toute la durée de la promotion ; le manquement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La prospection par courrier électronique, SMS ou MMS suppose le consentement préalable du destinataire, révocable à tout moment (article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques) ; l'exception pour les clients existants ne vaut que pour des produits analogues et à condition d'offrir un moyen simple et gratuit de s'opposer.

Le créateur doit en outre :

• présenter le produit de manière véridique et conformément aux informations figurant sur le site de l'exploitant ; ne promettre ni caractéristiques, ni prix, ni délais, ni garanties que l'exploitant n'offre pas,
• identifier comme collaboration rémunérée également les autres communications relatives au produit publiées pendant la durée de la collaboration, lorsqu'elles découlent de la rémunération,
• respecter les règles de la plateforme sur laquelle il publie.

6. Ce que la communication ne peut pas contenir

Dans le livrable comme dans les communications qui s'y rattachent, le créateur ne peut pas :

• inciter les enfants à acheter ni à demander à des adultes de leur acheter le produit (« dis à maman de te l'acheter »). Il s'agit d'une pratique commerciale agressive interdite en toutes circonstances — point 28 de l'annexe I de la directive 2005/29/CE,
• présenter une collaboration rémunérée comme une recommandation spontanée ni faire croire qu'il n'agit pas dans le cadre de son activité d'entreprise (point 22 de la même annexe),
• faire état de faux avis ou de fausses évaluations, ni affirmer que le produit a été essayé par une personne qui ne l'a pas essayé (points 23 ter et 23 quater de la même annexe),
• attribuer au produit des effets curatifs, thérapeutiques ou de diagnostic du développement ni l'associer à la résolution de troubles physiques ou psychiques de l'enfant,
• comparer nominativement le produit à ceux de la concurrence, dénigrer d'autres fabricants ou utiliser des marques de tiers,
• indiquer des prix, réductions, délais de livraison et paramètres qui ne correspondent pas à l'état actuel du site de l'exploitant,
• publier des données à caractère personnel de tiers (nom, école, adresse, contenu de la commande d'un autre client),
• placer le livrable à côté d'un contenu illicite, d'un contenu pour adultes, haineux, violent ou discriminatoire.

L'accord particulier peut étendre cette liste.

7. Licence sur le contenu

Le créateur accorde à l'exploitant une licence d'utilisation du contenu créé (photographies, vidéo, son, texte) au sens du § 2358 et suivants du code civil tchèque.

La licence est :

• non exclusive — le créateur peut continuer à utiliser lui-même le contenu et l'accorder à un tiers,
• sans limitation territoriale,
• accordée pour la durée indiquée dans l'accord particulier ; à défaut d'indication, pour 6 mois à compter de l'acceptation,
• à titre onéreux — la rémunération prévue à l'article 9 comprend aussi la rémunération de la licence ; aucun paiement distinct n'est dû à ce titre.

L'étendue de l'utilisation est indiquée dans l'accord particulier et comporte trois degrés :

• les canaux propres du créateur — l'exploitant se contente de partager le contenu et d'y renvoyer,
• les canaux de l'exploitant — profils sur les réseaux sociaux, site web, boutique en ligne, newsletter, supports imprimés,
• la publicité payante — Meta, Google, Sklik et autres systèmes publicitaires, y compris la promotion payante d'une publication sur le profil du créateur.

L'exploitant peut raccourcir le contenu, l'accompagner de sous-titres, d'un logo, d'un prix ou d'une musique et le combiner avec d'autres œuvres, dans la mesure habituelle pour des communications publicitaires. Il ne peut pas le modifier de manière à diminuer la valeur de l'œuvre ou à en changer le sens (§ 2375, paragraphe 2, du code civil tchèque).

L'exploitant peut céder la licence ou accorder une sous-licence aux personnes qui assurent pour lui la production et la diffusion de la publicité (agence, système publicitaire, imprimerie), dans les limites de ce qui lui revient à lui-même.

À l'expiration de la licence, l'exploitant cesse d'utiliser le contenu et le retire de ses canaux et des systèmes publicitaires, au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration. Les exemplaires et les supports déjà produits sous forme imprimée ne sont pas retirés et les copies d'archives servant à attester le respect des obligations légales ne sont pas supprimées.

8. Image, voix et enfants

Lorsqu'une personne apparaît dans le livrable, le créateur donne en même temps son autorisation de captation et de diffusion de son image et de l'enregistrement de sa voix au sens de l'article 9 du code civil français et des § 84 et § 85 du code civil tchèque, dans la même étendue et pour la même durée que la licence prévue à l'article 7.

Lorsque des enfants apparaissent dans le livrable :

• s'il s'agit des propres enfants du créateur, l'autorisation est donnée par le créateur en qualité de représentant légal ; en acceptant l'accord particulier, il confirme qu'il a le droit de la donner,
• s'il s'agit d'enfants de tiers, le créateur doit justifier de l'autorisation de leur représentant légal, par écrit ou par voie électronique, avec l'indication de son nom et de ses coordonnées. Tant que cette autorisation n'est pas justifiée, l'exploitant n'utilise pas le contenu dans la publicité payante.

L'autorisation peut être révoquée à tout moment — même si elle a été donnée pour une durée déterminée (§ 87, paragraphe 1, du code civil tchèque ; en droit français, le consentement à la diffusion de l'image, fondé sur l'article 9 du code civil, est de même révocable à tout moment). Ce droit ne peut pas être exclu par les présentes conditions et l'exploitant ne l'exclut pas. Il suffit d'envoyer la révocation à l'e-mail de contact ; l'exploitant retire le contenu de ses canaux et des systèmes publicitaires dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la révocation. Si le créateur révoque son autorisation sans motif raisonnable à un moment où l'exploitant en fait un usage légitime, il indemnise l'exploitant du dommage qui en résulte pour celui-ci (§ 87, paragraphe 2) — typiquement les frais d'une publicité déjà produite ou déjà payée.

La révocation de l'autorisation n'affecte pas la rémunération du contenu qui a été remis ; celle-ci reste acquise au créateur.

9. Rémunération

La rémunération est déterminée par l'accord particulier, poste par poste, y compris lorsqu'il s'agit de marchandises ou de crédit. Pour chaque poste est indiquée sa valeur monétaire dans la devise de l'accord ; pour les marchandises, il est indiqué leur prix de vente, c'est-à-dire le prix auquel elles sont proposées à toute autre personne. La rémunération comprend la rémunération de la création du contenu, celle de la licence prévue à l'article 7 et celle de l'autorisation prévue à l'article 8.

La rémunération peut prendre la forme :

• de marchandises ou de services gratuits (livre, exemplaire supplémentaire, tableau sur toile, livre audio, articles cadeaux) — l'exploitant les fournit après l'acceptation de l'accord, sauf convention contraire entre les parties,
• d'un crédit sur un achat futur — il est inscrit au compte du créateur et régi par les règles d'utilisation du crédit ; il n'est pas versé en argent,
• d'argent — uniquement contre facture conformément à l'article 3. Le créateur émet la facture après la remise du livrable ; le délai de paiement est de 14 jours à compter de sa réception, sauf convention contraire. Si le créateur n'est pas résident fiscal de la République tchèque, l'exploitant peut retenir l'impôt sur la rémunération conformément à l'article 10.

Si le créateur ne remet pas le livrable convenu, aucune rémunération n'est due et il restitue les marchandises déjà fournies ou en règle le prix de vente. Si des marchandises qui, par leur nature, ne peuvent pas être restituées ont été fournies (livre personnalisé portant le prénom de l'enfant), l'exploitant n'en demande pas la restitution — seule la partie monétaire fait l'objet d'un règlement.

Les frais du créateur (déplacement, accessoires, montage) sont inclus dans la rémunération, sauf disposition contraire de l'accord particulier.

10. Impôts

Le créateur règle lui-même ses obligations fiscales relatives à la rémunération, sauf indication contraire ci-dessous.

Si le créateur est résident fiscal de la République tchèque, l'exploitant ne retient aucun impôt sur la rémunération et ne dépose aucune déclaration pour le compte du créateur.

Si le créateur n'est pas résident fiscal de la République tchèque, la rémunération en argent versée au titre de la licence prévue à l'article 7 est un revenu de source située sur le territoire de la République tchèque (§ 22, paragraphe 1, point g), alinéa 2, de la loi tchèque n° 586/1992 Sb., relative aux impôts sur le revenu) et l'exploitant, en qualité de redevable de l'impôt, est tenu d'y appliquer une retenue au taux particulier prévu au § 36 de la même loi. La convention internationale tendant à éviter les doubles impositions prime sur la loi (§ 37 de la même loi) — pour la France, la convention conclue le 28 avril 2003 entre la République tchèque et la France, publiée en République tchèque sous le n° 79/2005 Sb. m. s. et en France par le décret n° 2005-890 ; l'exploitant applique le taux qu'elle prévoit si le créateur produit un certificat de résidence fiscale délivré pour la période au cours de laquelle la rémunération est versée. Ce certificat doit être produit avant le versement — après celui-ci, l'exploitant ne peut plus restituer l'impôt retenu et le créateur le fait valoir lui-même auprès de l'administration fiscale. L'exploitant délivre au créateur une attestation de l'impôt retenu.

La rémunération du créateur est un revenu imposable en France au titre des bénéfices non commerciaux (article 92 du code général des impôts), le cas échéant sous le régime micro-BNC de l'article 102 ter ; les revenus tirés de la cession de droits d'auteur relèvent de l'article 93, 1 quater, du même code. Le droit français ne connaît pas d'exonération pour les revenus occasionnels : la déclaration est due dès le premier euro. Les avantages en nature (exemplaire gratuit du livre, bon cadeau) se déclarent à leur valeur réelle. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la prestation fournie à un exploitant établi en République tchèque est située dans l'État du preneur (article 259, 1°, du code général des impôts et article 44 de la directive 2006/112/CE) : le créateur facture sans TVA française et la taxe est autoliquidée par l'exploitant. La franchise en base de l'article 293 B du code général des impôts ne dispense pas de cette obligation : il faut demander un numéro de TVA intracommunautaire (article 286 ter) et déposer la déclaration européenne de services (article 289 B, II).

11. Déclarations du créateur

Le créateur déclare :

• qu'il est l'auteur du livrable ou qu'il détient sur celui-ci tous les droits nécessaires pour accorder la licence dans l'étendue prévue à l'article 7,
• qu'il détient, pour la musique, les polices de caractères, les prises de vue et les autres éléments de tiers utilisés dans le livrable, une licence qui couvre également l'utilisation dans la publicité payante (la licence musicale habituelle dans l'application mobile d'un réseau social ne la couvre en règle générale pas),
• qu'il détient l'autorisation de toutes les personnes qui apparaissent dans le livrable,
• que le livrable ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni aux dispositions légales.

Si l'une de ces déclarations se révèle inexacte, le créateur indemnise l'exploitant du préjudice qui en résulte pour celui-ci — y compris les frais de retrait de la publicité et de règlement de la prétention d'un tiers.

12. Exclusivité

Uniquement si cela est convenu dans l'accord particulier, le créateur s'engage à ne pas promouvoir, pendant la durée de la collaboration, de produits concurrents, à savoir des livres pour enfants personnalisés d'autres fabricants. À défaut d'une telle convention, le créateur n'est pas soumis à cette restriction.

Cet engagement porte sur la promotion ; il ne crée pas de licence exclusive au sens de l'article 7 et n'empêche pas le créateur de continuer à utiliser son propre contenu.

13. Durée et cessation

La collaboration dure jusqu'à l'exécution des obligations des deux parties. La durée de la licence et de l'autorisation continue de courir après la fin de la collaboration, pour la durée prévue aux articles 7 et 8.

Chacune des parties peut résilier la collaboration par écrit ou par e-mail tant que le livrable n'a pas été remis ; les livrables remis sont réglés conformément à l'article 9.

Si le créateur viole substantiellement les présentes conditions — en particulier s'il ne publie pas l'identification de la publicité prévue à l'article 5 ou s'il viole l'article 6 — l'exploitant peut mettre fin à la collaboration avec effet immédiat, se retirer de la licence et exiger la restitution de la rémunération ou d'une partie proportionnelle de celle-ci. Dans un tel cas, l'exploitant n'exige pas la publication du livrable ; l'obligation de publication convenue s'éteint.

La cessation de la collaboration n'affecte pas l'article 8 (révocation de l'autorisation), l'article 11 (déclarations) et l'article 14 (données à caractère personnel).

14. Protection des données à caractère personnel

L'exploitant traite le nom, l'e-mail, le téléphone, les liens vers les profils, l'adresse, le numéro d'enregistrement et les coordonnées bancaires du créateur, le contenu de l'accord particulier et les livrables remis en qualité de responsable du traitement. La base juridique est l'exécution du contrat au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD et le respect d'obligations légales au sens du point c), et, pour le contenu publié, l'intérêt légitime à la promotion de sa propre offre au sens du point f).

Les données relatives à l'acceptation de l'accord (date, heure, adresse IP et texte que le créateur a vu) sont conservées par l'exploitant pendant la durée de la licence, puis pendant la durée du délai de prescription — c'est la seule preuve de ce qui a été convenu.

Lorsque des enfants apparaissent dans le livrable, l'exploitant traite leur image sur le fondement de l'autorisation prévue aux § 84 et § 85 du code civil tchèque ; celle-ci peut être révoquée à tout moment conformément à l'article 8.

L'exploitant conserve les données relatives au créateur pendant la durée de la collaboration, puis pendant la durée de la prescription des droits qui en résultent ; les documents relatifs à la rémunération, pendant la durée imposée par les dispositions fiscales et comptables.

Le créateur a le droit d'accéder à ses données, de les faire rectifier et effacer, d'obtenir la limitation du traitement et la portabilité ainsi que le droit de s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@herosdulivre.fr. L'effacement ne s'étend pas aux données que l'exploitant doit conserver en vertu des dispositions légales ou pour la constatation et la défense de droits en justice — en particulier le texte de l'accord, la preuve de son acceptation et les documents relatifs à la rémunération.

Si le créateur n'est pas satisfait de la manière de procéder de l'exploitant, il peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de sa résidence habituelle (article 77, paragraphe 1, du RGPD) — en France la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr/fr/plaintes — ou auprès de l'autorité du lieu d'établissement du responsable du traitement, l'Úřad pro ochranu osobních údajů, Pplk. Sochora 27, 170 00 Praha 7.

15. Responsabilité

L'exploitant ne garantit aucune portée, aucun nombre de vues ni de commandes et n'est pas responsable de la décision d'une plateforme de restreindre ou de supprimer le livrable.

Le créateur répond du contenu qu'il publie et de la conformité de sa communication aux dispositions légales ainsi qu'aux articles 5 et 6 des présentes conditions.

16. Dispositions finales

La relation est régie par le droit de la République tchèque. Si le créateur est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre, le choix du droit tchèque ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008).

Le créateur n'est ni salarié, ni agent commercial, ni associé de l'exploitant et il ne naît entre eux aucune relation de travail.

Si l'une des dispositions des présentes conditions est nulle ou inefficace, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

La version en vigueur des conditions est à tout moment disponible sur la présente page. Pour toute question, veuillez écrire à contact@herosdulivre.fr.