Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations liés à l'achat de livres pour enfants personnalisés par l'intermédiaire de l'application web Le héros du livre.

1. Dispositions introductives et coordonnées

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions ») régissent, conformément au § 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Sb., code civil tchèque (ci-après le « code civil »), les droits et obligations réciproques des parties nés en lien avec ou sur le fondement du contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur par l'intermédiaire de l'application web exploitée à l'adresse herosdulivre.fr (ci-après le « site »).

L'exploitant et vendeur est :

• Nom : Lukáš Kantor
• IČO : 03177009, DIČ : CZ9109235410
• Siège : Milíkov 244, 739 81 Milíkov
• E-mail de contact : contact@herosdulivre.fr
• Immatriculation : inscrit au registre tchèque des métiers tenu par le bureau municipal des métiers compétent ; personne physique exerçant une activité indépendante non immatriculée au registre du commerce.

(ci-après le « vendeur »). L'acheteur est le consommateur ou le professionnel qui conclut un contrat avec le vendeur par l'intermédiaire du site (ci-après l'« acheteur »).

Seule une personne âgée de plus de 18 ans et jouissant de la pleine capacité juridique peut passer une commande et créer un compte utilisateur. Si le livre est destiné à être offert à un enfant ou si un enfant doit y figurer, c'est son représentant légal qui agit lors de la commande, ou le cas échéant une personne disposant de l'accord du représentant légal (voir l'article 9).

2. Définition du produit

L'objet de l'achat est un livre pour enfants personnalisé créé sur mesure à partir des informations saisies par l'acheteur (notamment le prénom de l'enfant, la photographie téléchargée et une dédicace facultative), sous la forme :

• d'un livre numérique — fichier électronique au format PDF mis à disposition dans le compte utilisateur ; et/ou
• d'un livre imprimé — exemplaire physique au format A4 en reliure rigide, réalisé selon le contenu sélectionné et approuvé.

Un livre audio peut être commandé en complément du livre numérique — il s'agit d'un enregistrement sonore du texte du livre créé, interprété par une voix de synthèse et mis à disposition dans le compte utilisateur. Le vendeur propose en outre, dans l'atelier cadeaux, des articles cadeaux réalisés à partir des illustrations du livre de l'acheteur (voir l'article 14) ainsi que des cartes cadeaux (voir l'article 13).

Les illustrations sont créées à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. En raison de la nature de la génération, l'apparence finale du personnage peut différer de la photographie téléchargée ; il s'agit d'une interprétation artistique et non d'une reproduction fidèle de la photographie.

3. Compte utilisateur

Il est possible de commencer à créer un livre sans inscription. Pour conserver les livres, les modifier et commander leur impression, il est recommandé de créer un compte utilisateur. L'acheteur est tenu d'indiquer des informations exactes et véridiques et de protéger les identifiants d'accès à son compte. Le vendeur peut supprimer un compte, en particulier si l'acheteur manque aux obligations découlant des présentes conditions.

4. Processus de création et conclusion du contrat

La création du livre se déroule selon les étapes suivantes :

• l'acheteur choisit le thème du livre, saisit le prénom de l'enfant et télécharge un portrait photographique de celui-ci ; le livre peut comporter jusqu'à cinq personnages (par exemple un frère ou une sœur, un copain, les parents ou les grands-parents) et, pour chacun d'eux, il est possible de saisir un prénom et de télécharger un portrait photographique,
• le système crée gratuitement plusieurs variantes de proposition d'histoire sous forme de texte (titre et bref synopsis), parmi lesquelles l'acheteur en choisit une et dont il peut modifier le titre ; aucune illustration n'est créée et l'apparence des personnages n'est pas représentée à cette étape — les illustrations ne sont générées qu'après le paiement,
• pour obtenir la génération du livre complet (toutes les pages et illustrations), l'acheteur passe commande et procède au paiement.

La présentation des produits sur le site a un caractère informatif et ne constitue pas une offre de conclure un contrat au sens du § 1732, paragraphe 2, du code civil. Le contrat est conclu au moment où l'acheteur finalise sa commande et en acquitte le prix ; le vendeur confirme à l'acheteur l'acceptation de la commande par e-mail. L'acheteur prend acte du fait que la génération de l'intégralité du livre débute après le paiement.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site comprennent toutes les taxes. Le prix du livre numérique est indiqué auprès du produit (actuellement 6,99 €). Le prix du livre imprimé et, le cas échéant, des frais de port est communiqué à l'acheteur dans le cadre de la commande d'impression, ou confirmé par e-mail avant son acceptation ferme.

L'acheteur choisit le mode de paiement lors de la finalisation de la commande. Le vendeur propose le paiement par carte et le virement bancaire ; l'offre peut varier selon les versions linguistiques du site et la liste affichée dans la commande prévaut toujours.

Le paiement par carte est traité par la plateforme de paiement Stripe. Le vendeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Paiement par virement. Si l'acheteur choisit le virement bancaire, le vendeur lui adresse un avis de paiement indiquant le numéro de compte, le montant, la référence de paiement (variabilní symbol) et le délai d'échéance, et lui envoie les mêmes informations à l'adresse e-mail indiquée dans la commande. La référence de paiement est la seule donnée permettant de rapprocher le paiement reçu de la commande — l'acheteur l'indique donc dans son ordre de paiement. Le prix est acquitté au moment de l'inscription du montant au crédit du compte du vendeur ; c'est seulement alors que la condition prévue à l'article 4 est remplie. Si un montant différent de celui indiqué dans l'avis de paiement est reçu, le rapprochement automatique n'a pas lieu : le vendeur contacte l'acheteur par e-mail, l'acheteur règle le complément et le vendeur rembourse le trop-perçu sur le compte d'où provient le paiement. Si le montant n'est pas inscrit au crédit du compte dans le délai indiqué dans l'avis de paiement, celui-ci devient caduc et la commande reste impayée ; l'acheteur peut à tout moment demander un nouvel avis de paiement et régler de nouveau sa commande.

Le vendeur établit un document fiscal et l'envoie à l'e-mail de l'acheteur.

6. Livraison

Le livre numérique est livré par sa mise à disposition dans le compte utilisateur, le cas échéant par l'envoi d'un lien de téléchargement, en règle générale immédiatement après l'achèvement de la génération (habituellement en quelques minutes). Le livre imprimé est en règle générale expédié dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et du paiement ; l'acheteur est informé par e-mail de la remise au transporteur.

Si la commande est réglée par virement bancaire, les délais prévus au présent article ne commencent à courir qu'à compter de l'inscription du montant au crédit du compte du vendeur (article 5), et non de la finalisation de la commande — jusque-là, le vendeur n'entame ni la création ni la fabrication.

7. Rétractation du contrat

Le consommateur a en règle générale le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de quatorze jours (article L. 221-18 du code de la consommation ; le contrat est régi par le droit tchèque, mais ce choix ne prive pas l'acheteur consommateur résidant en France de la protection assurée par les dispositions impératives du droit français — article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008). Le délai court à compter de la réception du bien (article L. 221-19), la rétractation s'exerce par le formulaire type ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (article L. 221-21), le vendeur rembourse au plus tard quatorze jours après en avoir été informé (article L. 221-24) et l'acheteur renvoie le bien dans les quatorze jours en supportant les frais directs de retour (article L. 221-23). Ce droit ne s'applique toutefois pas aux livres créés sur mesure (y compris au livre audio qui s'y rapporte) ni aux articles cadeaux de l'atelier (article 14), car il s'agit :

• de la fourniture de biens fabriqués selon les exigences du consommateur ou adaptés à ses besoins personnels (livre personnalisé, articles cadeaux de l'atelier) — article L. 221-28, 3°, du code de la consommation (bien confectionné selon les spécifications de l'acheteur ou manifestement personnalisé) ; et
• de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord exprès préalable du consommateur et après information sur la perte du droit de rétractation — article L. 221-28, 13°, du code de la consommation (contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai) ; l'accord exprès de l'acheteur et la reconnaissance de la perte de son droit sont recueillis conformément à l'article L. 221-25 du même code.

En finalisant sa commande, l'acheteur demande expressément que la création du livre débute avant l'expiration du délai de rétractation et prend acte du fait que le droit de rétractation s'éteint de ce fait. Les droits résultant d'une exécution défectueuse n'en sont pas affectés.

Cette exclusion ne s'applique pas aux cartes cadeaux — il est possible de se rétracter de leur achat dans un délai de 14 jours, voir l'article 13.

8. Droits résultant d'une exécution défectueuse et réclamations

Pour l'acheteur consommateur, les droits résultant d'une exécution défectueuse relèvent de la garantie légale de conformité — articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation pour les biens et articles L. 224-25-12 et suivants pour les contenus et services numériques (dispositions issues de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, transposant les directives (UE) 2019/771 et 2019/770) — ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, qui peut être invoquée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du code civil). L'acheteur peut signaler un défaut au vendeur à l'e-mail de contact. Ne constituent pas un défaut l'interprétation artistique du personnage qui diffère de la photographie téléchargée, ni de légères variations de couleur à l'impression, habituelles pour le procédé de fabrication utilisé.

Qualité convenue. Le livre est illustré : les personnages sont dessinés par l'intelligence artificielle, qui se sert de la photographie téléchargée comme d'un modèle et non comme d'un calque ; le résultat est un dessin et non une reproduction fidèle de la photographie. Avant la commande, l'acheteur voit gratuitement la proposition d'histoire (titre et bref synopsis) ; les illustrations et l'apparence des personnages ne sont créées qu'après le paiement. Pour le livre imprimé, l'acheteur valide l'aspect de l'ensemble du livre terminé avant son envoi à l'impression, et c'est au regard de cette version validée que la conformité du livre imprimé livré est appréciée (article L. 217-4 du code de la consommation) ; pour le livre numérique, la qualité convenue est celle d'un livre illustré créé d'après les informations saisies par l'acheteur, et non une reproduction fidèle de la photographie téléchargée.

Le vendeur met le bien en conformité sans aucun frais pour l'acheteur (article L. 217-11 du code de la consommation), sans retard injustifié et dans un délai qui ne peut excéder trente jours suivant la demande (article L. 217-10 du même code). En cas de réclamation fondée portant sur un livre numérique, il assure en règle générale une mise en conformité (par exemple la correction du texte ou une nouvelle génération de la page concernée).

> ### Encadré légal — garantie légale de conformité des biens > > Mentions reproduites littéralement, conformément au modèle A de l’annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022). > > Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. > > Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. > > La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. > > La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. > > Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. > > Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. > > Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : > > 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; > > 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; > > 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; > > 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. > > Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. > > Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. > > Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. > > Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. > > Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). > > Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

> ### Encadré légal — garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques > > Mentions reproduites littéralement, conformément au modèle de l’annexe à l’article D. 211-3 du code de la consommation (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022). Ce modèle s’applique au livre au format PDF et au livre audio. > > Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. > > La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. > > La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. > > Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : > > 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; > > 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; > > 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; > > 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; > > 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. > > Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. > > Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. > > Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. > > Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. > > Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). > > Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9. Licence et propriété intellectuelle

En téléchargeant une photographie, l'acheteur déclare être autorisé à l'utiliser aux fins de la création du livre ou d'un article cadeau. Cela vaut pour la photographie de chaque personnage — s'agissant d'un enfant, l'acheteur déclare être son représentant légal ou disposer de l'accord du représentant légal, s'agissant d'une personne majeure, disposer de son accord — et de la même manière pour la photographie personnelle que l'acheteur télécharge dans une carte de vœux et qui est imprimée. L'acheteur octroie au vendeur une licence non exclusive d'utilisation de ces photographies dans la mesure nécessaire à la création du livre et des articles cadeaux commandés.

Sur le livre créé, l'acheteur obtient une licence d'usage personnel et non commercial (impression pour ses propres besoins, consultation, don). Les modèles d'histoires et le style d'illustration restent la propriété intellectuelle du vendeur, respectivement de ses fournisseurs.

Le vendeur ne représente pas les personnages de séries, de films, de jeux et de livres. Il s'agit d'œuvres protégées par le droit d'auteur, le cas échéant de signes protégés par une marque, pour lesquels le vendeur ne dispose pas de licence. Un livre destiné à la vente n'est pas couvert par l'exception de copie à usage personnel (§ 30, paragraphe 1, de la loi tchèque sur le droit d'auteur) et la propriété d'une peluche, d'un jouet ou d'une image ne vaut pas licence non plus (§ 9, paragraphe 3, de la même loi) ; l'accord de l'acheteur n'y change rien, l'éditeur du livre étant le vendeur.

Si l'acheteur télécharge la photographie d'un tel personnage ou le désigne par son nom, le vendeur l'en avertit dès la création du livre et lui propose un personnage original : celui-ci conserve le prénom, l'espèce, la couleur et les autres caractéristiques indiqués par l'acheteur et tient le même rôle dans le livre, sans toutefois correspondre visuellement au modèle protégé. L'acheteur peut également remplacer le personnage par une autre photographie ou le retirer du livre. Si l'acheteur insiste pour que le personnage protégé soit représenté, le vendeur est en droit de refuser la commande et de rembourser intégralement le prix déjà acquitté.

10. Responsabilité et limitations

L'acheteur ne doit pas télécharger de contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire aux bonnes mœurs. Le vendeur n'est pas responsable des dommages causés par des données téléchargées de manière incorrecte ou sans autorisation. Les résultats générés par l'intelligence artificielle ont une forme créative et non une forme exacte garantie.

11. Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel, y compris le traitement de la photographie de l'enfant téléchargée, est décrit en détail dans le document Politique de confidentialité.

12. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Le vendeur est établi en République tchèque. L'entité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est donc la Česká obchodní inspekce (Inspection tchèque du commerce), Gorazdova 1969/24, 120 00 Praha 2, coi.gov.cz — la directive 2013/11/UE (articles 5, paragraphe 1, et 13) désigne l'entité de l'État du professionnel et impose de vous en informer. L'obligation de désigner un médiateur de la consommation prévue à l'article L. 612-1 du code de la consommation s'adresse aux professionnels établis en France et ne nous concerne pas. La procédure devant la Česká obchodní inspekce est gratuite et se conduit en tchèque ou en anglais ; vous pouvez vous faire assister gratuitement par le Centre européen des consommateurs France, Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl (Allemagne), europe-consommateurs.eu, dont l'article L. 616-3 du code de la consommation prévoit l'intervention pour les litiges transfrontaliers. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'existe plus : le règlement (UE) n° 524/2013 a été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228 et la plateforme a fermé le 20 juillet 2025. Le recours extrajudiciaire est facultatif et ne vous prive pas du droit de saisir les tribunaux.

13. Cartes cadeaux

Le vendeur vend des cartes cadeaux donnant à leur détenteur le droit d'obtenir des produits de l'offre du site. Après paiement, le vendeur envoie la carte cadeau par e-mail sous la forme d'un code unique ; le code s'utilise lors d'une commande.

• La carte cadeau porte sur un produit déterminé ou sur un nombre de livres (par exemple livre numérique, livre audio, livre imprimé, pack de plusieurs livres) et non sur un montant en argent — sa valeur n'est donc pas diminuée par une hausse ultérieure des prix. Nous proposons également une carte cadeau portant sur un crédit libre du montant choisi, utilisable sur n'importe quel produit.
• La carte cadeau est valable 1 an à compter de son émission ; ce délai est communiqué à l'acheteur avant la finalisation de la commande. Passé ce délai, la carte cadeau ne peut plus être utilisée.
• La carte cadeau peut être utilisée par fractions (dans le cas d'un pack de plusieurs livres), elle ne peut pas être échangée contre de l'argent ni donner lieu à un versement en espèces.
• L'utilisation de la carte cadeau fait naître un contrat distinct de fourniture d'un livre, régi par les présentes conditions, y compris par l'article 7.
• Pour une carte cadeau portant sur un livre imprimé, les frais de port ne sont pas inclus, à moins que l'acheteur ne les ait expressément réglés en supplément lors de l'achat de la carte (option « payer aussi la livraison ») ; dans ce cas, le détenteur de la carte n'a aucun complément à régler lors de la commande d'impression. À défaut, les frais de port sont acquittés par le détenteur de la carte lors de la commande d'impression, selon le tarif en vigueur à la date de la commande.

Rétractation de l'achat d'une carte cadeau. La carte cadeau elle-même n'est ni un bien fabriqué selon les exigences du consommateur ni un contenu numérique fourni ; les exclusions prévues à l'article L. 221-28, 3° et 13°, du code de la consommation ne lui sont donc pas applicables. L'acheteur qui est un consommateur peut par conséquent se rétracter de l'achat d'une carte cadeau dans un délai de 14 jours à compter de celui-ci, sans avoir à indiquer de motif ; le vendeur rembourse le montant payé dans les 14 jours suivant la rétractation. Si la carte cadeau a entre-temps été utilisée, la prestation déjà fournie (le livre) est régie par l'article 7 et seule la part non consommée de la valeur de la carte cadeau est remboursée. La rétractation peut être exercée au moyen de la fonctionnalité prévue sur la page Droit de rétractation, accessible pendant toute la durée du délai de rétractation ; le vendeur confirme sans délai à l'acheteur, par e-mail, le contenu de la rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi. Une rétractation notifiée par e-mail ou par courrier produit les mêmes effets.

14. Articles cadeaux de l'atelier

Dans le cadre de son « atelier cadeaux », le vendeur propose des articles cadeaux (par exemple une carte de vœux, des coloriages, un tableau sur toile) fabriqués sur mesure à partir des illustrations et des personnages du livre déjà créé par l'acheteur.

• L'article cadeau se commande et se paie séparément, indépendamment du livre dont proviennent les illustrations.
• Il s'agit de biens fabriqués selon les exigences de l'acheteur (voir l'article 7) — le droit de rétractation dans un délai de 14 jours ne s'applique pas à cet achat. En finalisant sa commande, l'acheteur demande expressément que la fabrication débute avant l'expiration du délai de rétractation et prend acte de l'extinction de ce droit.
• Les droits résultant d'une exécution défectueuse sont régis par l'article 8 et par la procédure de réclamation ; ne constituent pas un défaut l'interprétation artistique qui diffère des illustrations sources, ni de légères variations d'impression habituelles pour le procédé de fabrication utilisé.
• Le délai de livraison et le transport sont régis par les mêmes règles que pour le livre imprimé (article 6).
• Les informations sur le fabricant et les avertissements de sécurité relatifs aux articles physiques figurent à l'article 15.

15. Informations sur le fabricant et sécurité du produit

Les biens physiques (livre imprimé, exemplaire supplémentaire du livre, carte de vœux, tableau sur toile et autres articles cadeaux de l'atelier) sont fabriqués à la commande selon les indications de l'acheteur et le vendeur les met sur le marché sous son propre nom et sous sa propre marque. Au sens de l'article 3, point 8, du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, le fabricant est donc le vendeur :

• Nom : Lukáš Kantor
• Adresse postale : Milíkov 244, 739 81 Milíkov
• Adresse électronique : contact@herosdulivre.fr

Le vendeur est établi dans l'Union européenne ; sa propre responsabilité au titre dudit règlement s'applique donc et il n'est pas nécessaire de désigner une personne responsable au sens de son article 16. L'impression et l'assemblage sont assurés pour le vendeur par des partenaires de production sous contrat établis dans l'Union européenne.

Le produit est déterminé dans l'offre par sa dénomination, sa description, sa représentation et les dimensions indiquées auprès de l'offre ; l'exemplaire concrètement fabriqué est déterminé par le numéro de commande figurant dans la confirmation de commande.

Avertissement de sécurité : les biens proposés ne sont pas des jouets au sens de la directive 2009/48/CE et ne sont pas destinés au jeu. Ne remettez le produit aux enfants de moins de trois ans que sous la surveillance d'un adulte. Le tableau sur toile est tendu sur un cadre en bois — accrochez-le de manière à ce que les jeunes enfants ne puissent pas l'atteindre.

Si le vendeur constate qu'un produit qu'il a fourni présente un risque, il en informe sans retard injustifié les acheteurs concernés et adopte une mesure corrective conformément aux articles 35 et 36 dudit règlement. Les signalements et questions relatifs à la sécurité du produit peuvent être adressés à contact@herosdulivre.fr.

16. Dispositions finales

Les rapports non régis par les présentes conditions sont soumis au droit de la République tchèque. Si l'acheteur est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre, le choix du droit tchèque ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008). Le vendeur est en droit de modifier le texte des conditions ; pour les contrats déjà conclus, c'est la version en vigueur à la date de conclusion du contrat qui s'applique. La nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.