Informations légales

Conditions du programme de partenariat

En vigueur depuis le 08/10/2026

Les présentes conditions régissent la collaboration entre l'exploitant du site et le partenaire qui recommande les livres pour enfants personnalisés Le héros du livre et perçoit à ce titre une commission.

1. Dispositions introductives

L'exploitant du programme de partenariat est :

Nom : Lukáš Kantor, personne physique exerçant une activité indépendante en vertu de la loi tchèque sur les métiers
IČO : 03177009, DIČ : CZ9109235410
Siège : Milíkov 244, 739 81 Milíkov
E-mail de contact : contact@herosdulivre.fr

(ci-après l'« exploitant »). La personne dont la demande d'adhésion au programme a été validée par l'exploitant est ci-après le « partenaire ».

L'acceptation des présentes conditions et la validation de la demande font naître entre l'exploitant et le partenaire un contrat de courtage au sens du § 2445 et suivants du code civil tchèque (loi n° 89/2012 Sb.). Le partenaire déploie une activité tendant à ce que l'exploitant conclue un contrat de vente avec le client et, pour toute affaire ainsi procurée et payée, il a droit à une commission.

Les présentes conditions concernent exclusivement la relation entre l'exploitant et le partenaire. La relation entre l'exploitant et le client amené par le partenaire est régie par les conditions générales de vente — le partenaire n'est pas partie au contrat de vente et n'agit pas en qualité de représentant de l'exploitant.

2. Qui peut devenir partenaire

Peut être partenaire toute personne physique ou morale qui :

est âgée de plus de 18 ans et jouit de la pleine capacité juridique,
exerce son activité en vertu de l'autorisation que l'État de son siège exige pour cette activité et dispose d'un numéro d'identification sous lequel elle y exerce son activité — la commission étant versée sur facture, elle ne peut pas être régulièrement versée sans autorisation d'exercer une activité indépendante,
si elle a son siège en dehors de la République tchèque, indique également son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée. Le courtage est un service dont le lieu de prestation se situe dans l'État du preneur (article 44 de la directive 2006/112/CE), de sorte que le partenaire facture hors taxe et que la taxe est déclarée par l'exploitant sous le régime de l'autoliquidation ; sans ce numéro, la commission ne peut être ni facturée ni versée.

En France, ce numéro est le numéro de TVA intracommunautaire, à demander à l'administration fiscale au titre de l'article 286 ter du code général des impôts. La franchise en base de l'article 293 B du même code ne dispense pas de cette obligation : la prestation de courtage fournie à un preneur établi en République tchèque est située dans l'État du preneur (article 259, 1°, du code général des impôts et article 44 de la directive 2006/112/CE), elle est donc facturée sans TVA française et autoliquidée par l'exploitant. Le partenaire dépose en outre la déclaration européenne de services prévue à l'article 289 B, II, du code général des impôts.

a fourni dans sa demande des données d'identification véridiques et complètes,
dispose de son propre canal de recommandation (site web, blog, réseaux sociaux, newsletter, communauté hors ligne).

Vous n'exercez pas d'activité indépendante ? Vous pouvez recommander malgré tout — dans le programme de crédit, où la récompense n'est pas une commission en argent, mais un crédit sur votre propre achat futur. La demande est commune ; vous choisissez la branche dans le formulaire. La participation simultanée aux deux branches n'est pas possible et une même recommandation ne donne jamais droit qu'à une seule récompense.

3. Naissance et durée de la collaboration

La collaboration naît de la validation de la demande par l'exploitant. Le programme est soumis à validation : l'exploitant n'est pas tenu d'accepter une demande et peut la refuser sans avoir à en indiquer le motif. Il n'existe aucun droit à participer au programme.

Après validation, le partenaire reçoit par e-mail son code de recommandation et son lien. Le code est personnel et incessible.

La collaboration est conclue pour une durée indéterminée. Sa cessation est régie par l'article 11.

4. Lien de recommandation, code et attribution

Les recommandations sont enregistrées comme suit :

Lorsqu'un visiteur clique sur le lien de recommandation du partenaire, le code de celui-ci est enregistré dans un cookie déposé dans le navigateur du visiteur.
Le cookie est valable 30 jours à compter du dernier clic (fenêtre d'attribution).
La commande est attribuée au partenaire dont le code figure dans le cookie au moment de la commande. La règle du dernier clic s'applique — si le visiteur arrive entre-temps par le lien d'un autre partenaire, la commission revient à ce dernier.
Si le visiteur supprime les cookies, utilise un autre appareil ou un autre navigateur, ou si les paramètres de son navigateur les bloquent, la recommandation peut ne pas être enregistrée. Aucun droit à une commission ne naît d'une commande non enregistrée et l'exploitant n'est pas responsable des limitations techniques du côté du visiteur.
Le partenaire peut utiliser son propre code également pour son propre achat ; les achats personnels ne sont pas interdits.

5. Réduction pour le client recommandé

Le client qui arrive par le lien de recommandation du partenaire bénéficie d'une réduction de 10 % sur le prix du livre et de l'option livre audio. La réduction ne s'applique pas à la livraison.

Les réductions ne se cumulent pas : si le client utilise un bon de réduction distinct, celui-ci remplace la réduction automatique liée à la recommandation. Cela n'a aucune incidence sur l'enregistrement de la recommandation ni sur le droit du partenaire à la commission.

Le montant de la réduction ainsi que celui de la commission sont indiqués tels qu'ils se présentent au moment de l'affichage du présent document et l'exploitant peut les modifier pour l'avenir selon la procédure prévue à l'article 12.

6. Commission

La commission s'élève — sauf convention écrite contraire avec le partenaire — à 10 % de la base de la commission.

La base de la commission est le prix du livre effectivement payé hors taxe sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire après déduction des éventuelles réductions et bons. N'entrent pas dans la base :

la livraison du livre imprimé,
l'option livre audio,
la taxe sur la valeur ajoutée correspondant au taux du pays concerné.

La commission est enregistrée dans la devise de la commande. Si son versement est convenu dans une autre devise, elle est convertie au cours de la Banque nationale tchèque du jour du paiement de la commande procurée.

7. Naissance, approbation et extinction du droit à la commission

Le droit à la commission naît du paiement de la commande procurée, et la commission est de ce fait approuvée pour versement au même moment. L'approbation n'attend ni le traitement de la commande, ni l'expiration du délai pendant lequel un remboursement ou une réclamation peut être demandé.

Le droit à la commission s'éteint si :

la commande a été annulée ou si le montant payé a été remboursé au client (même partiellement — le droit s'éteint alors dans la mesure correspondante),
la commande est née d'une fraude, d'un usage abusif de moyens de paiement ou d'une violation de l'article 9 des présentes conditions,
la commande a été créée de manière fictive dans le seul but d'obtenir une commission.

Si le client conteste le paiement auprès de sa banque ou de l'émetteur de la carte de paiement (procédure dite de chargeback), le droit est réputé éteint pendant la durée de cette procédure. Si la procédure se termine en faveur de l'exploitant et que le droit ne s'est pas éteint entre-temps pour une autre raison, il renaît.

Si la commission a déjà été versée dans un tel cas, le partenaire est tenu de la restituer ; l'exploitant est en droit de la compenser unilatéralement avec les commissions ultérieures du partenaire. Le partenaire peut consulter dans son compte le montant à compenser, qui est déduit de ses versements suivants.

8. Versement de la commission, facturation et impôts

L'exploitant verse la commission sur la base d'une facture émise par le partenaire. Le justificatif (récapitulatif des commissions approuvées après déduction des montants compensés en application de l'article 7) est à la disposition du partenaire dans son compte, dans la section du programme de partenariat.
Le partenaire envoie la facture à l'e-mail de contact de l'exploitant. Le délai de paiement de la facture est de 14 jours à compter de sa réception, sauf accord contraire.
La commission est versée par voie scripturale sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Tout changement de numéro de compte est vérifié par l'exploitant — il s'agit de protéger les deux parties contre la fraude.
L'exploitant n'est pas tenu de verser la commission tant que le partenaire n'a pas fourni les données nécessaires à l'émission et à la comptabilisation régulières du document.
Le régime de TVA dépend du pays à partir duquel le partenaire facture ainsi que de son immatriculation à la TVA : pour un partenaire étranger immatriculé à la TVA, il s'agit en règle générale de l'autoliquidation (reverse charge) ; pour un assujetti tchèque, la taxe tchèque s'applique. Le partenaire répond de l'exactitude de son numéro d'identification fiscale.
La commission est un revenu du partenaire provenant de son activité d'entreprise. Son imposition, les cotisations correspondantes et une éventuelle immatriculation fiscale relèvent de la seule responsabilité du partenaire. Le partenaire exerce la promotion dans l'État de sa résidence fiscale, de sorte que, pour un partenaire étranger, il ne s'agit pas d'un revenu de source située sur le territoire de la République tchèque (§ 22 de la loi tchèque n° 586/1992 Sb., relative aux impôts sur le revenu) et l'exploitant ne retient ni ne garantit aucun impôt sur la commission. Si la loi lui en fait l'obligation, l'exploitant retient l'impôt au taux légal et délivre au partenaire une attestation de l'impôt retenu ; il applique le taux prévu par la convention tendant à éviter les doubles impositions si le partenaire présente, avant le versement, un certificat de résidence fiscale.

9. Règles de promotion

Le partenaire peut promouvoir les produits de l'exploitant sur son propre site web, son blog, les réseaux sociaux, dans sa newsletter ainsi que hors ligne, à condition de respecter les règles suivantes.

Le partenaire est tenu :

de présenter le produit de manière véridique et conformément aux informations figurant sur le site de l'exploitant ; de ne promettre ni caractéristiques, ni prix, ni délais, ni garanties que l'exploitant n'offre pas,
d'identifier les communications publicitaires comme de la publicité ou une collaboration rémunérée là où les dispositions légales l'imposent, y compris sur les réseaux sociaux,
de respecter les règles applicables à l'envoi de communications commerciales (consentement du destinataire et possibilité de se désinscrire à tout moment),
d'agir de bonne foi et d'informer l'exploitant sans retard injustifié s'il constate une erreur dans l'enregistrement des recommandations ou dans le fonctionnement technique du lien.

Toute publication pour laquelle vous percevez une rémunération, un crédit ou un avantage doit être identifiable comme publicitaire. La promotion d'un produit sans révéler le financement par le professionnel est une pratique commerciale trompeuse en toutes circonstances (article L. 121-4, 11°, du code de la consommation, qui reprend le point 11 de l'annexe I de la directive 2005/29/CE) ; l'omission d'une information substantielle relève de l'article L. 121-3 du même code. Pour les influenceurs, l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 exige la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » — ou une mention équivalente depuis l'ordonnance du 6 novembre 2024 — apposée de façon claire, lisible et identifiable sur l'image ou la vidéo, quel que soit le format et pendant toute la durée de la promotion ; le manquement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La prospection par courrier électronique, SMS ou MMS suppose le consentement préalable du destinataire, révocable à tout moment (article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques) ; l'exception pour les clients existants ne vaut que pour des produits analogues et à condition d'offrir un moyen simple et gratuit de s'opposer.

Il est notamment interdit au partenaire :

de procéder au dépôt forcé ou dissimulé de cookies (cookie stuffing), à des redirections automatiques, au chargement du lien dans un cadre masqué, une iframe ou un pixel, d'utiliser des robots cliqueurs ainsi que toute autre génération artificielle de clics,
d'envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam), y compris des messages de masse, du spam dans les commentaires et des contributions à des discussions sans rapport avec le sujet,
de faire de la publicité dans les moteurs de recherche et dans les systèmes PPC sur la marque commerciale de l'exploitant, ni sur ses variantes et fautes de frappe manifestes (en particulier « Le héros du livre » avec et sans signes diacritiques, « herosdulivre.fr » et les expressions analogues dans la langue de la version concernée), que ce soit comme mot-clé ou dans le texte de l'annonce,
de se faire passer pour l'exploitant, pour son salarié ou pour sa représentation officielle, d'utiliser des noms de domaine ou des profils susceptibles d'être confondus avec l'exploitant, ni de contracter quelque engagement que ce soit en son nom,
de publier de faux avis ou de fausses évaluations et de présenter son propre contenu comme des expériences indépendantes de clients,
de diffuser le lien sur des pages à contenu illicite, à contenu pour adultes, haineux, violent ou discriminatoire, ou encore sur des pages qui portent atteinte aux droits de tiers,
de placer le code dans des agrégateurs de réductions, des portails de bons de réduction et de cashback sans l'accord écrit préalable de l'exploitant,
de modifier, de revendre ou de publier le code de recommandation d'une manière qui empêche d'attribuer la recommandation à un client déterminé.

10. Marque commerciale et supports marketing

L'exploitant accorde au partenaire une autorisation non exclusive, incessible et révocable à tout moment d'utiliser sa dénomination, son logo et les supports promotionnels fournis (bannières, aperçus de livres) exclusivement aux fins de la promotion des produits de l'exploitant pendant la durée de la collaboration.

Le partenaire ne peut pas modifier ces supports d'une manière qui en altère le sens ou qui porte atteinte à la réputation de l'exploitant, ni les utiliser après la cessation de la collaboration. Les illustrations et les textes des livres présentés en exemple sont des œuvres protégées par le droit d'auteur ; toute utilisation autre que promotionnelle est interdite.

11. Violation des conditions et cessation de la collaboration

Si le partenaire viole les présentes conditions, l'exploitant peut, selon la gravité de la violation :

suspendre le compte du partenaire et interrompre temporairement l'enregistrement des recommandations,
annuler les commissions non encore versées qui sont nées en lien avec la violation,
mettre fin à la collaboration avec effet immédiat et désactiver le code de recommandation.

Chacune des parties peut mettre fin à la collaboration à tout moment, même sans indiquer de motif, par une notification adressée à l'e-mail de contact de l'autre partie, avec effet au moment de la réception de la notification.

La cessation de la collaboration n'éteint pas le droit aux commissions déjà nées et régulièrement approuvées au titre de commandes payées avant la cessation ; le partenaire les facture dans les 30 jours suivant la cessation. Cela ne vaut pas en cas de cessation pour violation des conditions, dans la mesure prévue au premier alinéa.

Le partenaire peut à tout moment demander la suppression de sa participation au programme à l'e-mail de contact.

12. Modification des conditions

L'exploitant peut modifier unilatéralement les présentes conditions, le taux de la commission ainsi que le montant de la réduction accordée au client recommandé. Il informe le partenaire de la modification par e-mail au moins 14 jours à l'avance.

Si le partenaire n'accepte pas la modification, il peut mettre fin à la collaboration, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de celle-ci, selon l'article 11. S'il poursuit la promotion après cette date, la modification est réputée acceptée. La modification n'affecte pas les commissions au titre de commandes payées avant son entrée en vigueur — celles-ci sont réglées selon la version antérieure.

13. Protection des données à caractère personnel

Si le partenaire est une personne physique, l'exploitant traite ses données d'identification, de facturation et de paiement (nom, e-mail, numéro d'enregistrement, numéro d'identification fiscale, adresse de facturation, numéro de compte bancaire, données relatives aux commissions et aux factures) en qualité de responsable du traitement.

La base juridique est l'exécution du contrat au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD et le respect d'obligations légales au sens du point c) — en particulier comptables et fiscales. Le consentement n'est pas requis à ces fins et il ne peut pas être retiré séparément sans qu'il soit mis fin à la collaboration ; les données figurant sur les documents fiscaux sont conservées pendant la durée fixée par les dispositions légales.

Les détails, y compris les droits du partenaire, figurent dans la politique de confidentialité.

14. Responsabilité

L'exploitant n'est pas responsable du manque à gagner du partenaire, des interruptions de disponibilité du site ni des recommandations non enregistrées en raison des paramètres du navigateur du visiteur. L'exploitant ne garantit aucun nombre minimal de commandes ni aucun montant minimal de commission.

Le partenaire répond du contenu qu'il publie et de la conformité de sa promotion aux dispositions légales. Si l'exploitant subit un préjudice du fait d'une violation des présentes conditions par le partenaire, ou si un tiers fait valoir une prétention à son encontre, le partenaire est tenu de l'indemniser.

15. Dispositions finales

La relation entre l'exploitant et le partenaire est régie par le droit de la République tchèque, en particulier par le code civil. Si le partenaire est un entrepreneur, les tribunaux de la République tchèque sont compétents pour le règlement des litiges. Si le partenaire n'est pas un entrepreneur et est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre, le choix du droit tchèque ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008).

Le partenaire n'est ni salarié, ni agent commercial, ni associé de l'exploitant ; il s'agit d'une activité d'entreprise indépendante, exercée pour son propre compte et sous sa propre responsabilité. Le partenaire n'est pas chargé de façon durable de négocier ou de conclure des affaires au nom de l'exploitant et ne dispose ni d'un territoire ni d'une clientèle délimités — c'est pourquoi les dispositions relatives à l'agence commerciale ne s'appliquent pas à cette relation.

Le statut d'agent commercial, harmonisé par la directive 86/653/CEE du Conseil, est régi en France par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce et en République tchèque par le § 2483 et suivants du code civil. Il suppose un mandat permanent de négocier ou de conclure des contrats au nom du mandant, ce que le programme de partenariat ne confère pas. Si la collaboration réunit néanmoins les caractéristiques de l'agence commerciale, les dispositions impératives de ces textes — notamment le droit à l'indemnité de fin de contrat — s'appliquent indépendamment de la rédaction des présentes conditions.

Si l'une des dispositions des présentes conditions est nulle ou inefficace, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

La version en vigueur des conditions est à tout moment disponible sur la présente page. Pour toute question relative au programme, veuillez écrire à contact@herosdulivre.fr.